Qu’est-ce qui se retrouve dans les débours en matière de prestations immobilières ?

Les débours comprennent :

1°) les timbres, droit d’enregistrement, taxes et impôts payés à l’Etat ;

2°) les frais de déplacement et de transport ;

3°) les frais de virement bancaire, de change ou de transfert d’argent ;

4°) les frais de voyage et de séjour.

Article 484 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat