Quelle est la composition des honoraires et des commissions des professionnels de l’immobilier ?

Les honoraires et commissions comprennent :

La rémunération de toutes les prestations antérieures et pos à la conclusion de l’affaire ainsi que l’accomplissement des formalités y afférentes.

Ces prestations et formalités dont la liste est non limitative sont :

1°) la visite d’un bien immobilier ;

2°) la conclusion du contrat de bail avec l’accomplissement des formalités y afférentes ;

3°) l’établissement des états des lieux ; la visite de contrôle de l’état d’entretien d’un bien immobilier ;

4°) le suivi des travaux ;

5°) les réunions de chantier ;

6°) la négociation de la vente, l’établissement des attestations de réservation et de reconnaissance d’honoraires ou commissions ;

7°) la gestion immobilière ;

8°) la gestion de la copropriété et du syndic ;

Le remboursement des débours et de tous les frais accessoires dûment justifiés.

Article 483 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat