De quelle manière se fait la remise de la lettre de demande de résiliation du contrat de bail ?

La lettre de demande est transmise à la partie adverse par :

1°) voie de Commissaire de justice (Huissier de Justice) ;

2°) ou par voie de lettre recommandée avec avis de réception ;

3°) ou encore par remise de courrier contre décharge ;

4°) ou par courrier électronique, si les parties ont accepté ce mode de transmission

Article 443 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat