Oui.
Les activités et prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier sont soumises à un tarif unique fixé par décret.
Ces professionnels de l’immobilier sont rémunérés pour les services, prestations, missions et actes réalisés dans l’exercice de leurs activités par des honoraires ou commissions calculés suivant les règles fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du Logement et du ministre de l’Economie et des finances.
Articles 481 et 482 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat