Quand la carte professionnelle de courtier en immobilier peut lui est retirée ?

La carte professionnelle de courtier en immobilier est retirée et l’autorisation annulée de plein droit lorsque le courtier en immobilier se trouve dans l’un des cas suivants :

1°) il effectue des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

a) l’achat, la vente, la location d’immeubles bâtis ou non bâtis ;

b) l’achat, la vente, la location gérance de fonds de commerce.

2°) il conclut seul et sans le couvert et la garantie d’une agence immobilière, les opérations de location et de vente immobilière et de fonds de commerce ;

3°) il encaisse des sommes d’argent et délivre sous son nom propre ou sous le nom d’un propriétaire des reçus aux clients ;

4°) il prête, loue, donne même momentanément, sa carte professionnelle à un tiers en vue de réaliser une opération de location ou de vente immobilière.

Articles 475 et 480 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat