Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat.
Les dispositions de la loi ci-dessous portent sur les relations entre bailleur, locataire et sous-locataire ou cessionnaire d’un bail à usage d’habitation.
Articles 408 et 413 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat