Le ministère en charge de la Construction et du Logement a-t-il la possibilité d’être l’arbitre des difficultés qui naissent entre copropriétaires et le syndicat des copropriétaires ?

Oui.

Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de quarante cinq (45) jours à compter de la demande.

Article 407 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat