La loi sur la construction et l’habitat ne s’applique pas :
1°) aux immeubles ou locaux affectés à un usage commercial, administratif, industriel, agricole ou artisanal ;
2°) aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession libérale, sauf si les parties en décident autrement dans leur convention ;
3°) aux chambres d’hôtel ;
4°) aux logements meublés ou non-meublés dans des structures d’hébergement spéciales telles que maisons de retraite, centres intégrés pour personnes âgées, centres de gériatrie, centres pour personnes handicapées.
Article 410 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat