Non.
Le bail est libre.
Nul ne peut être contraint au bail.
Article 411 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non.
Le bail est libre.
Nul ne peut être contraint au bail.
Article 411 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat