Oui.
Le syndic ou le conseil syndical est tenu de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Article 406 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat
Oui.
Le syndic ou le conseil syndical est tenu de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.
Article 406 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat