Est-ce une obligation que les constructions et immeubles bâtis respectent les engagements portant sur les droits des personnes handicapées ?

Oui.

Les constructions et immeubles bâtis doivent respecter les engagements et principes fondamentaux établis dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la République de Côte d’Ivoire le 10 janvier 2014, et notamment les dispositions sur « l’Accessibilité ».

De même, toutes les constructions doivent prendre en compte la situation des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap.

Les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap sont fixées par voie réglementaire.


Articles 253, 254 et 256 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat