Tout distributeur d’énergie électrique est tenu d’exiger, avant de mettre sous tension une installation électrique intérieure nouvelle, la remise d’une attestation de conformité de cette installation aux règlements et normes de sécurité en vigueur pour le type d’installation considéré.
Les modalités d’établissement de cette attestation de conformité sont prévues par décret.
Les matériels électriques utilisés dans les installations domestiques ou analogues doivent être conformes aux prescriptions prévues par voie règlementaire.
Articles 251 et 252 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat