Non.
Tout projet de réalisation ou d’aménagement d’équipements collectifs, d’équipements recevant du public, ou d’ensemble immobilier de constructions doit faire l’objet d’une étude préalable de sécurité publique.
Article 255 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat