Des dérogations à l’obligation d’assurance du constructeur d’un ouvrage peuvent-elles être accordées aux personnes morales de droit public ?

Oui.

Des dérogations à l’obligation d’assurance peuvent être accordées aux personnes morales de droit public à condition qu’elles aient la qualité de constructeur.

Article 239 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat