Un prêteur peut-il émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations exigées dans un contrat de construction d’une maison individuelle ?

Non.

Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte les énonciations du contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan mentionnées qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.

Articles 188 et 197 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat