Comment un maître de l’ouvrage peut dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception de la construction ?  

Le maître de l’ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu’il n’avait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié dans le cadre de l’exécution du contrat.

La disposition ci-dessus ne s’applique pas quand le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un architecte ou par un professionnel habilité ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.

Article 196 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat