Qui est responsable des conséquences préjudiciables des paiements que le prêteur effectue aux différents stades de la construction dans un contrat de construction d’une maison individuelle ?  

A défaut d’accord écrit du maître de l’ouvrage à chaque échéance, le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables des paiements qu’il effectue aux différents stades de la construction.

Article 195 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat