LE BAIL A USAGE D’HABITATION 01 – Qu’est-ce qui régi le bail à usage d’habitation ? 02 – A quels types d’immeubles ne s’applique pas la loi sur la Construction et l’habitat ? 03 – Peut-on obliger une personne à contracter un bail à usage d’habitation ? 04 – Sur quoi se base le bailleur pour conclure un contrat de bail à usage d’habitation avec un locataire ? 05 – Un locataire peut-il céder son bail ou le sous-louer sans l’autorisation du bailleur ? 06 – L’obligation d’autorisation pour céder les locaux loués s’impose-t-elle aux ascendants du locataire ? 07 – La conclusion d’un contrat de bail se fait-elle verbalement ? 08 – L’enregistrement d’un contrat de bail à usage d’habitation est-il obligatoire ? 09 – Le bailleur est-il dans la légalité lorsqu’il exige du futur locataire six mois de loyers d’avance ? 10 – Le dépôt de garantie appelé communément « Caution » est-il obligatoire ? 11 – Qu’est-ce qui doit être fait en cas de stipulation d’une garantie locative ? 12 – Est-il possible de faire un état des lieux contradictoire intermédiaire en cours d’exécution du contrat ? 13 – Le dépôt de garantie du locataire produit-il des intérêts ? 14 – Un délai est-il accordé au bailleur pour rembourser la garantie locative du locataire ? 15 – Qui rembourse la garantie locative du locataire en cas de transfert de propriété? 16 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le dépôt de garantie du locataire est insuffisant pour compenser les frais de réparations à son départ ? 17 – Est-ce le locataire qui supporte les montants déboursés par le bailleur pour aménager le local loué ? 18 – Quels sont les frais imposés au locataire pendant la location ? 19 – Que doit-on faire lorsque les charges locatives sont incorporées au loyer ? 20 – Quel contrat de bail à usage d’habitation nécessite le consentement de tous les co-indivisaires de l’immeuble indivis ? 21 – Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de location ne respectant pas les dispositions du Code de la construction et de l’habitat est-il valable ? 22 – Sur quoi le bailleur doit-il se baser pour fixer le montant du loyer mensuel dû par le locataire ? 23 – Est-ce normal que le bailleur demande au locataire de payer son loyer semestriellement ou annuellement ? 24 – Quel est l’intervalle d’augmentation d’un loyer ? 25 – L’augmentation d’un loyer se fait-elle systématiquement ? 26 – Est-il permis que le bailleur révise unilatéralement le montant du dépôt de garantie du locataire ? 27 – Un bailleur qui revendique des montants en dehors du loyer d’avance et du dépôt de garantie a-t-il raison ? 28 – Le bailleur est-il obligé de délivrer une quittance au locataire après paiement de son loyer ? 29 – Comment le locataire peut-il prouver qu’il a payé le loyer lorsque le bailleur ne lui délivre pas de quittances ? 30 – Quelles sont les obligations imposées à tout bailleur ? 31 – Est-ce une obligation pour le bailleur de remettre le local en bon état ? 32 – Un bailleur peut-il être amené à indemniser un locataire ? 33 – La loi autorise-t-elle au bailleur de restreindre l’usage du local pendant la durée du bail ? 34 – Qui est chargé de grosses réparations du local ? 35 – Que peut faire le locataire lorsque le bailleur n’effectue pas les grosses réparations ? 36 – Est-il interdit au locataire de demander la résiliation du contrat de bail pour défaut de travaux du bailleur ? 37 – La loi autorise-t-elle au locataire de demander la réduction de son loyer ? 38 – Comment le bailleur est-il exempté des réparations ? 39 – Que se passe-t-il en cas de destruction du local à usage d’habitation ? 40 – De quelle manière la responsabilité civile ou pénale du locataire peut-elle être engagée ? 41 – Le bailleur a-t-il le droit de changer la forme du local à usage d’habitation sans autorisation ? 42 – Le locataire qui paie régulièrement les loyers est-il libre d’utiliser le local comme il l’entend ? 43 – L’accord écrit du bailleur est-il une contrainte imposée au locataire avant d’entamer des travaux dans le local ? 44 – Quel risque prend le locataire qui fait des travaux autres que les travaux de menu entretien sans l’accord du bailleur ? 45 – Comment doivent être les travaux relatifs aux piscines individuelles ? 46 – Que doit faire le locataire à l’expiration de son bail ? 47 – Comment le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance ne se renouvelle pas ? 48 – Quel délai est accordé au locataire lorsque le bailleur veut reprendre son immeuble pour son propre compte ? 49 – Le bailleur est-il obligé d’installer ses bénéficiaires après le départ du locataire? 50 – Comment le locataire peut-il demander à être réintégré après avoir été sommé de libérer l’immeuble ? 51 – Le bailleur doit-il habiter pour toujours dans son immeuble repris ? 52 – Un contrat de bail à usage d’habitation peut-il être résilié avant son terme ? 53 – Comment doit se présenter une lettre de demande de résiliation d’un contrat de bail ? 54 – De quelle manière se fait la remise de la lettre de demande de résiliation du contrat de bail ? 55 – Quel est le délai accordé au bailleur ou au locataire qui veut contester la résiliation d’un contrat de bail ? 56 – Que fait le bailleur lorsque le locataire ne paie pas le loyer ou ne remplit pas ses autres obligations ? 57 – Le locataire expulsé de force est-il déchargé du paiement des loyers dus ? 58 – Qu’entend-on par « délai de grâce » dans une procédure d’expulsion portant sur un contrat de bail ? 59 – Toutes les demandes de « délai de grâce » sont-elles accordées par le juge des référés ? 60 – Quels sont les effets du « délai de grâce » ?61 – Peut-on faire appel de l’Ordonnance du juge des référés accordant un « délai de grâce » ? 62 – Comment se fait l’expulsion du salarié qui bénéficie d’un logement en raison de son contrat de travail ? 63 – Qu’impose-t-on au salarié mis en demeure de libérer les lieux qui n’obtempère pas ? 64 – Le nouveau bailleur peut-il expulser le locataire dont le bail en cours est antérieur à l’acte d’acquisition de son immeuble ?65 – Le contrat de bail à usage d’habitation cesse-t-il au décès du locataire ? 66 – Que doit faire le bailleur lorsque le locataire abandonne le local à usage d’habitation sans payer les loyers échus ? 67 – Que fait-on des biens du locataire abandonnés dans l’immeuble avec les portes fermées ? 68 – Quel est le sort réservé au locataire qui abandonne un local sans prévenir son bailleur ? 69 – Comment un locataire peut bénéficier de dommages-intérêts? 70 – Le locataire est-il prioritaire en cas de vente du local loué ? 71 – Quel est le délai dont dispose le locataire pour présenter une offre d’achat au bailleur ? 72 – Le bailleur est-il tenu de vendre au final son immeuble à son locataire?