En cas de stipulation d’une garantie locative, un état des lieux écrit et contradictoire doit être signé entre les parties, au plus tard le jour de l’entrée en jouissance des lieux par le locataire et, également, le dernier jour de location, en fin de contrat de bail à usage d’habitation.
Article 416 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat