Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation peut, à la demande de l’une ou l’autre partie, être prononcée par décision judiciaire, qui statue également sur les indemnités qui pourraient être dues.
Article 171 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat