Un contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble comportant l’obligation pour l’acheteur de faire des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit-il avoir la nature d’un contrat particulier ?

Oui.

Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et comportant l’obligation pour l’acheteur de faire des versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction, doit à peine de nullité absolue :

1°) avoir la nature de l’un ou l’autre des deux contrats de vente d’immeuble à construire et de contrat de vente à terme ;

2°) être établi conformément aux présentes dispositions.

Articles 111, 114 et 117 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat