De quelle manière se présente le mandat de vente d’immeuble à construire ?

Ce mandat doit indiquer spécialement la nature, l’objet et les conditions des actes en vue desquels il est donné.

Il peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :

1°) pour satisfaire aux prescriptions d’urbanisme ;

2°) pour satisfaire aux obligations imposées par le permis de construire du bâtiment faisant l’objet de la vente ou auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d’un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat ;

3°) pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur raccordement avec les réseaux de distribution et les services publics.

Article 116 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat