Un contrat entre l’entrepreneur de travail temporaire et l’utilisateur ou le travailleur est-il valable sans autorisation du ministre ?

Non.

Tout contrat établi entre l’entrepreneur de travail temporaire et l’utilisateur ou le travailleur, avant que l’entrepreneur soit en possession de l’autorisation prescrite, est nul et de nul effet.

En l’absence d’autorisation, tout utilisateur devra assurer le paiement du salaire et des accessoires du salaire dus au travailleur pour la durée de la mission.

Article 10 du décret n° 96-194 du 7 mars 1996 relatif au travail temporaire