Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître à la femme en état de grossesse et au médecin-inspecteur du travail et des lois sociales les motifs qui font obstacle à son reclassement provisoire.
Le contrat de travail est alors suspendu jusqu’à la date du congé légal de maternité.
La femme salariée bénéficie dans ce cas d’une garantie de rémunération à la charge de l’employeur.
Article 23.8 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail