Les accords d’établissement ont pour objet d’adapter aux conditions particulières de l’établissement ou des établissements considérés les clauses des Conventions collectives nationales, régionales ou locales, et notamment les conditions d’attribution et le mode de calcul de la rémunération au rendement, des primes à la production individuelle et collective et des primes de productivité.
Ils peuvent prévoir des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux travailleurs.
Lorsque le personnel des services, entreprises et établissements publics n’est pas soumis à un statut législatif ou réglementaire particulier, des Conventions collectives peuvent être conclues conformément aux présentes dispositions.
Articles 73.6 et 73.7 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail