Oui.
Plusieurs décisions de justice où des employeurs ont été condamnés existent, notamment :
DECISION N° 1 : CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
DECISION N° 2 : CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL
DECISION N° 3 : CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR POUR NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL