Non.
Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.
Article 17.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non.
Il est interdit à l’employeur d’infliger des sanctions pécuniaires ou une double sanction pour la même faute.
Article 17.1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail