Constitue une sanction disciplinaire, toute mesure autre que des observations verbales, prise dans le cadre disciplinaire par l’employeur, à la suite d’un agissement du salarié jugé fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non, la présence, la fonction ou la carrière du salarié dans l’entreprise.
Article 17.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail