L’employeur ou le représentant de l’employeur qui, intentionnellement, emploie pendant la nuit un travailleur de moins de dix huit (18) ans, est puni d’une amende de 1.500.000 à 2.500.000 francs.
Article 102.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail