Qu’encourt la personne qui enfreint intentionnellement aux dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail ?

Quiconque enfreint intentionnellement les dispositions relatives au règlement du différend collectif de travail est puni d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs CFA.

Article 102.14 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail