LA SUCCESSION VACANTE

01 – Qu’est-ce qu’une succession vacante ? 02 – Que fait le Tribunal en cas de succession vacante ? 03 – Quand prend fin la curatelle de la succession vacante ? 04 – Que doit faire l’administration des Domaines lorsque la curatelle prend fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ? 05 – L’Etat peut-il être condamné aux dommages et intérêts envers les héritiers ?