Lorsqu’après l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter de l’ouverture de la succession, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante.
Article 75 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions