La part du renonçant accroît à ses cohéritiers.
S’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Article 55 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
La part du renonçant accroît à ses cohéritiers.
S’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.
Article 55 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions