Oui.
Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout autre créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l’héritier.
Article 117 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Oui.
Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre tout autre créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l’héritier.
Article 117 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions