Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu’il y a novation dans la créance contre le défunt, par l’acceptation de l’héritier pour débiteur.
Ce droit se prescrit, relativement aux meubles par le laps de trois (3) ans.
A l’égard des immeubles, l’action peut être exercée tant qu’ils existent dans la main de l’héritier.
Article 118 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions