A quel moment est remis aux copartageants les titres particuliers aux objets qui leur sont échus ?

Après le partage, remise doit être faite à chacun des copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront échus.

Les titres d’une propriété divisée restent à celui qui a la plus grande part, à la charge d’en aider ceux de ses copartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs à toute l’hérédité seront remis à celui que tous les héritiers ont choisi pour en être te dépositaire, à la charge d’en aider les copartageants, à toute réquisition. S’il y a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge comme en matière de référé.

Article 102 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions