Oui.
Tout héritier qui, antérieurement au décès du « de cujus », participait avec ce dernier à l’exploitation d’une entreprise, industrielle, agricole, artisanale ou commerciale dépendant des biens de la succession, a la faculté de se faire attribuer celle-ci par voie de partage, après estimation par expert commis.
S’il le requiert, il peut exiger de ses copartageants, pour le paiement de la soulte, des délais qui ne pourront excéder cinq (5) ans.
Le « de cujus » signifie la personne pour laquelle la succession est débattue. C’est pour éviter de dire le (futur) défunt.
Article 103 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions