Lorsque la donation est faite à des mineurs, à des majeurs sous tutelle, à des collectivités ou à des établissements publics ou à des associations reconnues d’utilité publique, la publication est faite à la diligence des personnes habilitées à accepter pour le compte des donataires.
Article 39 de la loi n° 2020-669 du 10 septembre 2020 relative aux libéralités