Quelle peine est infligée à la personne qui enlève un mineur ?

Conformément à l’article 430 du Code pénal ivoirien, la personne qui enlève par fraude, par violence ou par quelque forme que ce soit un mineur du lieu où il est placé par ceux à l’autorité ou sous la direction desquels ce mineur est soumis est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende de 500.000 FCFA à 50.000.000 FCFA.

Si le mineur enlevé est âgé de 15 ans, le maximum de la peine est prononcée. Si le mineur est retrouvé vivant avant la décision de condamnation, l’emprisonnement est de 5 ans à 20 ans.

Si l’auteur de l’enlèvement a demandé une rançon ou si l’enfant a une incapacité permanente de plus de 30 % ou si l’enfant est retrouvé mort, c’est l’emprisonnement à vie.