Lorsque vous ouvrez un compte commun avec votre conjoint ou conjointe, prenez soin de préciser dans un courrier émargé par vous et votre époux ou épouse et adressé au gestionnaire de votre compte « qu’aucun des époux n’a le droit de modifier les dispositions du contrat d’ouverture du compte sans la présence de l’autre ».
Ce courrier fait en deux exemplaires signés et portant le cachet de la banque doit être conservé par chacun des époux.
Un extrait d’une décision de Justice qui laisse à réfléchir : « ….Au soutien de son action, Madame K… expose que dans le courant de l’année 1997, son époux Monsieur K…et elle ont ouvert dans les livres de la banque S… un compte commun sous le numéro ……., fonctionnant sous la signature de l’un ou de l’autre conjoint ;
Elle explique qu’en mai 2014, ils ont vendu un immeuble issu de la communauté de biens dont le prix d’un montant de 91.000.000 FCFA a été versé par l’époux sur le compte sus indiqué ;
Elle ajoute que depuis cette date, elle n’a fait aucune opération sur ledit compte ;
Elle indique que c’est donc avec surprise que les 25 aout et 05 septembre 2017, elle s’est vue refuser le paiement de deux chèques d’un montant 500.000 FCFA, présentés à l’encaissement au motif que le compte appartenait désormais exclusivement à son mari qui en a modifié l’intitulé à son seul profit ; que s’étonnant de cette situation et de ce que la banque n’ait pas pris le soin de l’en informer, elle, a entrepris des démarches auprès des agents de la banque qui ont révélé la modification intervenue à son insu du compte commun devenu un compte personnel et exclusif de son époux fonctionnant avec la seule signature de celui-ci ;
Cependant insiste-t-elle, la banque interpellée par ses soins par voie d’huissier, sur ces faits, les a réfutés, justifiant son refus de payer les chèques par l’opposition formulée par Monsieur KA…sur le compte… »