Lorsque vous hypothéquez un bien immobilier ou n’importe quel bien pour obtenir un prêt bancaire ou un réaménagement de dette suite à des difficultés financières, exigez que les accords obtenus soient retranscris par écrit point par point, exprimés clairement et signés de vous et la banque afin d’éviter des surprises désagréables :
Pour preuve, des extraits de décisions de justice qui laissent à réfléchir :
1°) Cas 1 : « Après avoir approché la banque pour renégocier ses engagements en vue de relancer ses activités et pouvoir ainsi honorer ses dettes, la société G…. affirme s’être soumise aux exigences de celle-ci (la banque) consistant en la résiliation de certains de ses comptes et au reversement de la provision ainsi constituée à son profit, avant toute analyse par elle des propositions qui pourraient lui être soumises; Cependant, par exploit de transmission d’une lettre du 19 Juillet 2016, la banque … l’informait de la réalisation de l’hypothèque consentie à son profit et la mettait en demeure de lui payer la somme de 180.452.198 FCFA, montant résultant au demeurant de la fusion illégale de ses comptes ouverts dans les livres de la banque …. »
2°) Cas 2 : « Elle indique que la banque…. et elles ont convenu d’un protocole d’accord daté du 20 décembre 2012 aux termes duquel la banque…. lui a consenti un abattement de 30 % sur la créance principale, réduisant ainsi celle-ci à la somme de cent quatre-vingt-cinq millions sept cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante-dix-huit (185.782.678) francs CFA; Elle fait savoir qu’elle s’est libérée de la totalité de sa dette, du montant arrêté d’accord-parties à la date du 31 mai 2017 ; Qu’alors qu’elle se croyait définitivement libérée de cette dette, grande fut sa surprise de se voir condamner par le tribunal de commerce à payer à la banque…. la somme en principal de quatre-vingt-six millions quatre cent quarante-six mille six cent trente-six (86.446.636) francs CFA ; Elle sollicite l’infirmation du jugement querellé ; Elle indique que le premier juge, en la condamnant au paiement de la somme de quatre-vingt-six millions quatre cent quarante-six mille six cent trente-six (86.446.636) francs CFA à la banque…. a estimé qu’elle n’avait pu bénéficier de l’abattement de 30% prévu au protocole d’accord la liant à celle-ci en ce sens qu’elle n’aurait pas respecté ses obligations…»
Cas 3 : « Au soutien de son appel, la société A expose que courant l’année 2014, la banque… et elle ont signé un protocole de remboursement d’un prêt que celle-ci lui a accordé ; Aux termes dudit protocole, elles ont d’une part, déterminé, après des paiements partiels effectués, le montant exact de ladite créance en principal, intérêts et frais comme suit : « Principal 406.000 USD soit 203.000.000 FCFA Intérêts du 20/02/2011 au 18/02/2014 : 16607,43 USD soit 83.038.215 FCFA. Frais de couverture : 12.132 USD soit 6.066.000 FCFA soit le somme totale de 292.104.215 FCFA. », et d’autre part, fixé le terme dudit remboursement au plus tard le mois d’octobre 2017 ; Elle ajoute que faisant fi de ce terme fixé d’accord partie, la banque… a, à son insu, sollicité et obtenu l’ordonnance n°1/2016 rendue le 20 mai 2016 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce l’autorisant à prendre une inscription conservatoire d’hypothèque sur son bien immobilier sis à …pour avoir paiement de la somme de 833.682.066 FCFA, laquelle représenterait le montant de sa créance à son égard »….