DECRET N° 2015-365 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 32-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

(DECRET N° 2015-365 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ARTICLE 32-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : ASSIGNATION PAR VOIE ELECTRONIQUE

CHAPITRE 3 : REQUETE PAR VOIE ELECTRONIQUE

CHAPITRE 4 : MISE AU RÔLE ET CONSIGNATION

CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE