ARTICLE 1
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, relatif à l’assignation et à la requête par voie électronique.
ARTICLE 2
L’assignation et la requête par voie électronique se réalisent par un accès direct sur le site internet de la juridiction concernée.
ARTICLE 3
L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est tenu de se faire identifier au moyen d’un formulaire d’identification sur le système informatisé de gestion disponible sur le site internet de la juridiction.
ARTICLE 4
L’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique est habilité à accéder au système informatisé de gestion de la juridiction au moyen d’un compte utilisateur et d’un mot de passe personnalisés et individualisés.
ARTICLE 5
Toutes les formalités accomplies à l’occasion de la saisine électronique, notamment, l’identité, les conclusions et les pièces des parties, sont sécurisées et demeurent confidentielles.
Ne peuvent y accéder que les personnes disposant d’un compte utilisateur, d’un code secret et d’un mot de passe pour le suivi des dossiers.
Les auxiliaires de justice sont identifiés dans ce système de protection.