CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE

ARTICLE 14

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques et le ministre de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Odienné, le 20 mai 2015