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RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 888 PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LES FORMES DU POURVOI. * LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. * L’IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE. * L’ACTION EN JUSTICE. * LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT. * LA CONTINUATION ET LA DISCONTINUATION DES POURSUITES. * L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. * LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. * L’EXPERTISE – LA MISE EN ETAT. * LE…

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RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 916  PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LES FORMES DU POURVOI. * LA DISCONTINUATION DES POURSUITES. * L’AUTORITE (OU FORCE) DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL. * LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. * LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE. * LA MISE EN CAUSE D’UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE OU DE MILITAIRE. * LA…

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RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 2/3 (AVEC CT DE 1995)

RECUEIL DE 171 DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 752  PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LA DISTINCTION CONTRAT DE TRAVAIL – NOTIONS VOISINES * LA FAUTE SIMPLE. * LA FAUTE PROFESSIONNELLE. * LA FAUTE LOURDE. * L’INSUBORDINATION. * LE LICENCIEMENT ABUSIF. * LE LICENCIEMENT LEGITIME. * LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * LE DEPART NEGOCIE. * LA DEMISSION. * LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET SYNDICAUX. *…

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EDITION LOIDICI – RECUEILS DE DECISIONS DE JUSTICE OU JURISPRUDENCE

RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE Adresse pour commander : loidici01@gmail.com N°  TITRES 01 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 1/3 (AVEC CT DE 1995) 02 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 2/3 (AVEC CT DE 1995) 03 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE – PARTIE 3/3 –  (AVEC CT DE 2015) 04 RECUEIL DE DECISIONS DE JUSTICE EN MATIÈRE PENALE 05 RECUEIL DE…

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DROIT DE LA COMMUNICATION – TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 532  PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. * LE REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE. * LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS/TIC. * L’ORGANISATION DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DES MEDIAS ET DE LA FRANCOPHONIE. * LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (HACA). * LE DECRET MODIFIANT LE DECRET RELATIF A LA HAUTE AUTORITE DE LA…

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DROIT POLITIQUE – TOUT EN UN

RECUEIL DE TEXTES DE LOIS EN VENTE GRAND FORMAT – COUVERTURE CARTONNEE  – 996  PAGES  – 20.000 FCFA Adresse pour commander : loidici01@gmail.com   * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1959. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 1960. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2000. * LA CONSTITUTION IVOIRIENNE DE 2016. * LE CODE ELECTORAL. * LA COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE (C.E.I.). * LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. * LES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE EN CÔTE D’IVOIRE. * LES COMMUNAUTES RURALES. * LA FORMATION DU…

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LOI RELATIVE AU PARQUET GENERAL

(LOI N° 2020-883 DU 21 OCTOBRE 2020 DETERMINANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET LE CONSEIL D’ETAT) CHAP 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAP 2 : COMPOSITION CHAP 3 : FONCTIONNEMENT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAP 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.   ARTICLE 2 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat assure les fonctions du ministère public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.   ARTICLE 3 Le Parquet général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat est placé sous l’autorité du ministre…

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