ARTICLE 112
Toute demande de récusation d’un magistrat d’une juridiction administrative ou d’un magistrat du Conseil d’Etat autre que le Président du Conseil d’Etat doit être motivée et adressée au Président du Conseil d’Etat qui, après réquisitions du Procureur général près le Conseil d’Etat, statue par ordonnance non susceptible de recours.