Que se passe-t-il en cas d’insuffisance de la communauté due à la faute de l’un des époux ?

En cas d’insuffisance de la communauté due à la faute de l’un des époux, l’autre peut exercer les prélèvements sur les biens propres de l’époux responsable.

Article 94 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage