05 – Une personne peut-elle être condamnée pour un fait qui ne constitue plus une infraction ?

Non.

Nul ne peut être poursuivi ou jugé en raison d’un fait qui, aux termes d’une disposition nouvelle, ne constitue plus une infraction.

Ainsi, en dehors de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation mesure de police, si, antérieurement à cette disposition, des peines et mesures de sûreté ont été prononcées pour ce fait, il est mis fin à leur exécution.

Cependant, les poursuites sont valablement engagées ou continuées et les peines et mesures de sûreté exécutées, en dépit de la fin de cette période, en cas d’infraction à une disposition pénale sanctionnant une prohibition ou une obligation limitée à une période déterminée.

Article 23 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal