Une condamnation est qualifiée de définitive, toute condamnation résultant d’une décision autre que par contumace qui n’est pas ou n’est plus susceptible de la part du ministère public ou du condamné d’une voie de recours ordinaire ou extraordinaire.
Article 25 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal