01 – Quelles sont les peines principales qui peuvent être infligées à une personne mise en cause ?

Les peines principales sont :

1°) les peines privatives de liberté :

a)  perpétuelles ;

b) ou jusqu’à 20 ans.

2°) l’amende

3°) le travail d’intérêt général.

Article 36 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal